Bases légales

La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr) constitue la base légale de l’IFFP. L’art. 48 al. 2 LFPr indique que la Confédération entretient un institut de niveau haute école destiné à promouvoir la formation professionnelle, qui est chargé de deux missions:

assurer la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, notamment des enseignants, lorsque la compétence n’en appartient pas aux cantons

faire de la recherche, mener des études et des projets pilotes et fournir des prestations de services dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles.

La loi impose comme condition-cadre majeure la prise en considération des besoins des cantons et des régions linguistiques (art. 48 al. 4).

S’appuyant sur la LFPr , le Conseil fédéral a défini plus en détail la gestion et les activités de l’IFFP dans l’Ordonnance sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle du 14 septembre 2005.

Le conseil de l’IFFP a adopté, avec l’autorisation du Conseil fédéral, les dispositions exécutives relatives aux filières, aux taxes et aux ressources humaines.