Mandat légal
En vertu de l'art. 50 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 relative à la Loi fédérale sur la formation professionnelle, et sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) organise des cours pour expert-e-s aux procédures de qualification, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail compétentes en matière de procédure de qualification.
Nomination des expert-e-s
La nomination est effectuée par l'autorité cantonale sur proposition des organisations du monde du travail compétentes.
Indemnités
Le paiement des indemnités pour la fréquentation des cours est réglé par l’Autorité cantonale en fonction des dispositions en vigueur.
Inscription
Les expert-e-s aux examens s’inscrivent aux cours de l’IFFP par le biais d’internet, sur l’application « Click&Book », la voie écrite est abandonnée.
Les services cantonaux compétents reçoivent les listes d’inscriptions et de présences directement sous forme électronique.
Responsabilité civile
L'IFFP n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne tout accident qui surviendrait pendant le cours ou pendant le déplacement. Il en est de même pour les dégâts et les vols.
Attestation
Une attestation sera envoyée après la fin du cours à toute personne qui s'est inscrite par la voie ordinaire, qui a été approuvée par le service cantonal et qui a fréquenté l'intégralité du cours.
Liste des autorités cantonales